DICTIONNAIRE PRATIQUE DES ENTREPRISES FAMILIALES

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ISF

LIGNES DE REFLEXION

L'ISF est sensible dans les entreprises familiales car le dirigeant subit directement cette imposition. parmi tant d'autres en France (les charges sociales, l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu, les différentes taxes). Il y a une forte proximité de l'impôt avec le dirigeant lui-même. L'ISF est encore le moyen, pour un dirigeant, d'avoir le fisc (trop) proche de ses affaires. Il perçoit l'ISF non comme une contrainte financière (le montant de l'impôt en lui-même) mais comme un champ de liberté qui se restreint autour de lui.

Sur le sujet de l'ISF, pour un dirigeant en place, ce n'est pas un souci : tant qu'il a une fonction de direction, qu'il détient plus de 25% des parts, et que son entreprise lui rapporte plus de la moitié de ses revenus professionnels, il en est exonéré. S'il a moins de 25% des parts, mais que son pourcentage représente plus de 70% de son patrimoine d'ensemble, alors l'exonération est acquise (sous certaines réserves liées à l’activité).

Pour les minoritaires et/ou les actionnaires non-opérationnels, le sujet est différent : ils doivent s'acquitter d'un impôt sur un bien qu'il détienne, illiquide, souvent acquis par donation. Ils puisent dans leurs revenus pour le payer. Pour y faire face, souvent, une politique de dividendes est mise en place pour compenser cette déperdition fiscale. Le poids de cet impôt pourrait être diminué par la mise en place d'un pacte Dutreil, volet ISF, qui sous condition de durée (6 ans), réduit la base taxable de 75%. Cependant, contrairement aux pactes Dutreil donation ou succession, la liberté de mouvement des actionnaires dans la période des 6 ans est très restreinte (pas d'apport de titres, engagement individuel conduisant à un quasi blocage dans les schémas sociétaires).

Supprimer l'ISF pour les dirigeants en activité relancerait à coup sur la force de l'entrepreneuriat. Parfois des mesures peu coûteuses (compte-tenu de l'exonération pour biens professionnels) auraient des impacts psychologiques très positifs et donc sur l'emploi et l'investissement puisqu'un dirigeant avec moins de contraintes personnelles aura plus de temps et d'énergie pour son entreprise dans laquelle il assume ses responsabilités.

LIGNES D'ACTION

 . Mettre en place un pacte Dutreil ISF si la direction (signataire du pacte aux côtés des minoritaires) est sure de rester au moins six ans sans changement dans l'actionnariat, faute de quoi les avantages liés au pacte seraient remis en cause.

. Acter à chaque AG, sur les résolutions à voter, que les dividendes restent soumis à la variabilité des résultats de l'entreprise, permettant dans les temps difficiles de réduire les sorties de trésorerie, et que la charge d'ISF doit être provisionnée pour chaque actionnaire, avec ou sans dividendes reçus.

. Etablir des valeurs d'entreprise cohérentes (trop souvent différentes entre la valeur pour les donations, l'ISF, la valeur de sortie d'un minoritaire, etc.).

LIGNES DE PRUDENCE (points à éviter)

. Détenir une holding sans activité, sans animation des participations.

. Acter un Dutreil ISF alors que vraisemblablement il y aura des mouvements d'actionnaires.

. Ne pas inclure dans les SCI professionnelles des biens privés.

. Minorer ses biens privés (notamment immobiliers) au risque d'un contrôle personnel qui serait aussi étendu à l'entreprise.

. Omettre les comptes courants d'associés dans la déclaration annuelle d'ISF.

LIGNES OPERATIONNELLES

. En cas de pluralité de sociétés, veiller à la cohérence d'ensemble pour exonérer les sociétés exploitées (les sociétés minoritaires ou de diversification sont naturellement dans le champ de l'ISF).

. Assurer aux minoritaires des dividendes pour payer l'ISF, mais en y donnant des règles éventuelles de variabilité.

. Se faire conseiller par un indépendant du patrimoine pour essayer de réduire le poids de l'ISF en investissant dans un FIP, un FCPI/FCPR. en expliquant naturellement le risque associé à cet outil de défiscalisation.

. Confier la déclaration annuelle à un avocat ou un expert-comptable, et ré-évaluer chaque année ses biens immobiliers s'il y avait des écarts trop importants.


CONTRIBUTIONS COLLABORATIVES

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