DICTIONNAIRE PRATIQUE DES ENTREPRISES FAMILIALES

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ACTIONNARIAT SALARIE

LIGNES DE REFLEXION

Le droit des affaires est riche en créativité pour les SAS essentiellement, sociétés plus souples que les SA et les SARL. Quand les réflexions de dirigeant se tournent vers la transmission et/ou le management de transition, ce qui importe est la pérennité de l'entreprise et un équilibre entre l'implication dans l'entreprise et ce que celle-ci peut donner en retour, en outil de motivation ou de considération. L'on peut aussi voir la récompense d'un numéro deux qui n'aurait pas de réserve financière pour acheter des titres se voir attribuer des AGA, attributions gratuites d'actions, voir des BSA (bons de souscription en action) lors de l'intervention essentiellement d'un investisseur financier et de la mise en place d'un management package.

Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, le bénéficiaire doit obligatoirement conserver les titres pendant une durée de 2 ans minimum à compter de leur acquisition définitive (et ce même si l'AGE réduit ou supprimé le délai de conservation des titres). Les titres pendant ce premier délai de deux ans ne donnent aucun droit. Suivant une seconde période de deux ans, les titres sont acquis et cessibles si nécessaire.

 

Il est des situations où l'amorce de l'actionnariat d'un dirigeant (familial repreneur ou externe) n'est pas si évidente. Il faut bien commencer par un point concret. En ce sens, de façon très simple, peu ou pas couteuse, de manière également progressive ou immédiate, les attributions d'actions gratuites peuvent être mises en place. Cumulativement après un premier délai de deux ans, des dividendes perçus pourraient être payés en titres (avec les précautions utiles vis-à-vis des autres actionnaires).

Les AGA après le délai des deux ans suivant leur attribution donnent la qualité d'associé à son porteur, avec toutes les conséquences en terme de vote, de participations à la vie de la société. Ce n'est pas uniquement une gestion à visée financière ou patrimoniale (cession à terme avec une plus value).

Il faudra enfin veiller dans quelle mesure les AGA seront cédées par son détenteur (cas d'une personne tierce à la famille) en terme de prix ou de valorisation, de conditions de sorties, . Un pacte d'actionnaires rassurera tout le monde sur ce point là.

LIGNES D'ACTION

. Equilibrer les outils d'incitation à l'actionnariat salarié avec ceux de l'épargne salariale et de l'épargne retraite.

. Etablir un pacte d'actionnaires pour les bénéficiaires non familiaux.

. Penser aussi à la distribution de dividendes en titres d’entreprise et non forcément en numéraire.

LIGNES DE PRUDENCE (points à éviter)

. Les AGA sont votées en assemblée générale et doivent être mises en distribution dans le délai stipulé. A défaut de respecter la procédure et les délais d'indisponibilité, les avantages qui résultent pour les salariés ou les mandataires sociaux concernés de l'attribution d'actions gratuites constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun, dès leur attribution.

. La fiscalité à la cession est pleine et entière (impôt sur le revenu) avec un prix de revient faible.
. Ne pas donner plus de 5% de son capital car au-delà, si à l'occasion d'une cession, des minoritaires refusaient de vendre, cela remettrait en cause l'intégration fiscale qui nécessite d'avoir plus de 95% des titres.

LIGNES OPERATIONNELLES

. Le montant total des plans en cours globalisant stock-options et actions gratuites ne doit pas excéder 10% du capital (recommandation de l'Association Française de Gouvernance, couplé à la limite d'auto-détention de 10% de capital). Dans le cas où la société apporterait des explications et des justifications formelles ou s’il s’agit de petites capitalisations, le plafond pourrait être plus élevé.

. Les salariés et mandataires sociaux peuvent bénéficier des AGA.

. Mettre les AGA dans un PEA si son bénéficiaire (ainsi que son groupe familial) n'avait pas directement ou indirectement plus de 25% des titres de l'entreprise. Parfois, le confort fiscal permet de stabiliser l’actionnariat.


CONTRIBUTIONS COLLABORATIVES

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© 2014-2017 Finadoc Actionnal (COSALE - RCS Lille Métropole) - François Almaleh