LES ENTREPRISES FAMILIALES

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CHARTE DE FAMILLE

LIGNES DE REFLEXION

La gouvernance de famille n'est arrivée que tardivement dans l’esprit des dirigeants en France, il y a une dizaine d'années, (mais également d'en d'autres pays), poussée par la gouvernance d'entreprise et ses principes, notamment de transparence, d'information, de formalisation des échanges au sein de l'entreprise et de son conseil d'administration. Les outils de la gouvernance de famille sont notamment la charte familiale (ou protocole de famille) qui va être à la famille ce que sont les statuts pour une entreprise, avec une rédaction relativement structurée et juridique mais comprenant une certaine créativité ou adaptabilité à chaque famille. Le droit existe en matière d'entreprise (code de commerce), pour la famille (le code civil), mais pour les liens entre famille et entreprise, le champ est totalement ouvert. A chacun de bien composer avec les dispositifs juridiques à croiser entre eux.

La charte devrait idéalement faire l'objet d'un long travail préparatoire (le plus important) par la nouvelle génération. Si elle veut transmettre les valeurs, l'entreprise, du sens familial. alors si les enfants n'arrivent pas ensemble à construire leur futur, la suite sera plus hasardeuse. Aux parents aussi de faire confiance, et de les guider si nécessaire. Celui qui n'a jamais eu connaissance d'une charte aura naturellement besoin d'être aidé. En cela les quelques conseils en gouvernance de famille en France pourront porter un regard extérieur et aider à la rédaction d'un document formel.

L'on retrouve dans la charte de famille en tête de chapitre les valeurs, la portée de la charte, le rôle du conseil de famille, le gérant de famille, sa nomination, ses pouvoirs, les comités spécialisés, la gérance de famille (nomination, assemblées, rôle et place des conjoints, l'emploi salarié, le pacte d'actionnaires éventuel, le mode de résolution des conflits, la durée.

L'intention n'est pas de tout légiférer et de rigidifier les mécanismes (surtout dans une entreprise familiale) mais bien au contraire de fixer des règles initiales pour ne plus avoir à y revenir par la suite, ou le moins possible, pour que l'unité familiale soit la plus longuement préservée pour la famille elle-même et pour l'entreprise. Que l'argent et les egos personnels ne détruisent pas ce qui a été long à construire, des années de travail, des générations parfois.

La charte doit vivre également, et être revue régulièrement, à l'instar de tout document juridique. Une entreprise est vivante, une entreprise aussi. Chaque modification ne devrait pas être un prétexte à réviser la charte, non plus les considérations personnelles ou individuelles. Celles-ci doivent être abordées dans ce qu'aura prévu la charte, faute de quoi cela risque de provoquer des lourdeurs voire des conflits. Les pactes d'actionnaires et/ou les statuts peuvent également réguler les sujets privés individuels. Les chartes de famille n’ont en général aucune force juridique, mais une fois créées, celles-ci exercent une force morale très forte.

LIGNES D'ACTION

. Quelques bonnes lectures sur la gouvernance de famille (KPMG, FFI, Deloitte, EY, des livres professionnels malheureusement peu nombreux).

. Quelques intervenants en France, de préférence indépendants, sont capables de rédiger un document qui sera le socle d'une continuité de l'entreprise en lien avec la famille. Ne jamais oublier que l'objectif et la finalité prévalent sur les dispositifs juridiques.

. Une charte écrite vaut mieux que des principes oraux ou des valeurs transmises. L'écrit reste, surtout quand il est signé par tous. La signature de la charte est nécessaire. Les parents peuvent être signataires de cette charte, même si essentiellement elle concerne la nouvelle génération et son devenir.

LIGNES DE PRUDENCE (points à éviter)

. On ne change pas une charte aussi souvent que les desiderata personnels de chacun.

. L'avocat semble paradoxalement moins désigné à la rédaction des chartes familiales qui les rendrait trop juridiques et/ou trop proches de statuts ou de pactes d'actionnaires. Les notaires sont peu ou pas habitués sur ces sujets.

LIGNES OPERATIONNELLES

. La préparation de la charte a plus d'importance dans son objectif que la charte rédigée. 80% de préparation, 10% de rédaction, 10% d'analyse de la cohérence d'ensemble et de viabilité opérationnelle.

. Elle devra être signée par tous, comme marque d'accord formel et surtout comme marque d'appartenance au projet familial. Chaque signataire aura une copie personnelle signée.

. Les chapitres essentiels d’une charte : les objectifs, les valeurs, la portée de la charte, le conseil de famille, les comités, la chaine de gérance, les modalités de décision, de révision, de résolution des conflits.


CONTRIBUTIONS COLLABORATIVES

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