DICTIONNAIRE PRATIQUE DES ENTREPRISES FAMILIALES

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DONATION

LIGNES DE REFLEXION

La donation d'une entreprise familiale est une vraie richesse transmise. Elle considère que chaque dirigeant est un relais entre (au moins) deux générations. Quand un dirigeant a reçu les titres de ses parents, très souvent il les redonne à ses enfants s'il y a un repreneur possible. Et pour les entreprises de première génération, l'on voit beaucoup plus ces dernières années de donation de titres par les effets bénéfiques du dispositif Dutreil, qui réduit de 75% la base taxable (sous condition de durée, de six ans pour faire simple).

La donation nécessite des liquidités pour payer les droits, puisqu'il s'agit bien d'une opération réalisée à titre personnel, et régit par le code civil. Certes l'on peut opter pour le paiement différé et fractionné des droits de donation (sur 15 ans) à un taux assez bas (qui change malheureusement au 1er janvier 2015), mais cela représente une dette certaine que l'on n'a pas envie de garder trop longtemps.

Un des soucis majeurs du dirigeant est de répartir la donation de façon équitable entre tous ses enfants, et de préférence donner des titres à ceux qui reprendront l'entreprise, et d'autres biens aux membres de la famille qui n'y travailleront pas (immobilier ou liquidités en général). C'est le principe général. Tout n'est naturellement pas si simple. Prenons un exemple d'une fratrie de 4 enfants. Un d'eux reprend l'entreprise, les autres bénéficient d'immobilier. Les valeurs sont respectées au jour de la donation-partage. Mais lorsque le n°3 (exemple) se sent désormais près, à 40 ans, à venir aux cotés du premier enfant, il n'a pas d'action, et en acquérir n'est pas si simple. Même si on ne peut tout prévoir, surtout sur une période de temps assez longue, des flexibilités peuvent être mise en place. Existe-t-il alors un moyen de permettre des entrées/sorties possible au capital de l'entreprise selon les possibilités de l'entreprise elle-même et des enfants ? Une des réponses est ce que l'on appelle une caisse de liquidité, constituée progressivement en général au sein d'une holding. Mais des liquidités ne suffisent pas car il faut y établir également des règles de valorisation des titres qui soient compatibles avec tout le monde : ceux qui sont déjà dans l'entreprise, ceux qui veulent y rentrer mais qui n'ont pas encore travaillé dedans, ceux qui établissent une valeur de titre pour l'ISF, . Souvent à ces occasions, des investisseurs financiers interviennent (dans la mesure où l'entreprise est belle et à potentiel).

La question de la donation de titres est encore plus compliquée quand l'on sait, sans qu'il n'y ait de statistiques, que les dirigeants peuvent donner la pleine propriété ou la seule nue-propriété. Aucun modèle n'est prédominant. Mais quand l'on sait qu'une donation avec le volet Dutreil de titres en démembrement de propriété, où les deux parents peuvent donner, donne un cout global faible, alors c'est le choix de ce cout le plus faible qui est privilégié et mis en place au détriment des objectifs économiques et familiaux de plus long terme. L'enfant repreneur (ou les enfants) possédant des titres en nue-propriété ne percevront les dividendes qu'au décès de l'usufruitier. Parfois, cela peut être frustrant, d'autant que les parents font rarement des abandons d'usufruit (pour donner la pleine propriété en final). Les donations sont alors figées, bien que l'entreprise, son nouveau dirigeant, et son patrimoine évoluent.

Comme toute l'organisation patrimoniale du dirigeant, ce sont bien les buts, objectifs et volontés qui sont à rechercher, plus que les moyens disponibles à actionner. Reprenons une citation de W. Churchill : "on vit de ce que lon obtient. On construit sa vie sur ce que lon donne".

LIGNES D'ACTION

 . Se constituer des réserves financières possibles à titre privé pour permettre de financer seul (sans recours bancaires) les donations, et diversifier son patrimoine pour répartir les masses à partager.

. La fiscalité la plus basse est un objectif, mais qu'elle soit compatible avec l'organisation familiale, son indépendance, et permettre l'entrée ou la sortie de tel ou tel actionnaire familial.

. Gérer annuellement sa valorisation d'entreprise dans des règles transparentes, identiques d'année en année, et applicables à tous et pour tous, dont l'objectif est d'éviter des conflits en matière d'argent.

. Ecouter et réunir plusieurs conseils ensemble : avocat, notaire, conseiller en gestion de patrimoine, . Plusieurs têtes posant les bonnes questions apporteront plus de bonnes réponses enrichissantes.

LIGNES DE PRUDENCE (points à éviter)

. Réaliser des donations en nue-propriété puis au sein d'une société civile écarter les nus-propriétaires serait un acte régalien et contre-productif pour les enfants.

. Bien expliquer aux enfants les lots qu'ils reçoivent et les équilibres réalisés par les parents.

LIGNES OPERATIONNELLES

. L'acquisition d'immobilier au sein d'une société civile qui s'endette à cet effet permet d'avoir une base taxable faible, donc peu de droits à acquitter, pour donner ensuite (très tôt) aux enfants.

. Le pacte Dutreil, volet donation, permet d'exonérer à 75% la base taxable représentant la valeur des titres de l'entreprise. Modifier le régime matrimonial avant cession (si le couple est stable) permet à chaque parent de donner, de profiter des abattements par donataire, et de privilégier les tranches basses (le barème des droits, pour rappel, est progressif).

. Les droits de donation payés par le donataire ne sont plus considérés comme une "donation" elle-même, et ne supporte pas de droit complémentaire.

. Les contrats d'assurance-vie permettent aussi de transférer des sommes aux héritiers en limitant les droits à payer, comprenant notamment des clauses bénéficiaires démembrées.


CONTRIBUTIONS COLLABORATIVES

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