DICTIONNAIRE PRATIQUE DES ENTREPRISES FAMILIALES

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DUTREIL (PACTE)

LIGNES DE REFLEXION

Le dispositif Dutreil est assez simple à comprendre sur le volet donation (les volets ISF et succession fonctionnent sur le même principe) : les titres de l'entreprise font l'objet d'un abattement de 75% de leur valeur sous conditions notamment de durée (engagement collectif et individuel d'un total de 6 ans) et de fonction dans l'entreprise, d'au moins une personne. L’un des signataires doit obligatoirement exercer une fonction de direction pendant toute la durée de l’engagement collectif, c'est-à-dire qu’il doit exercer dans la société son activité professionnelle principale (gérant de droit de SARL, président du conseil d’administration, directeur général ou directeur général délégué, membre du directoire ou président du conseil de surveillance de SA, etc.).
Ce dispositif, très incitatif à la transmission intra-familiale pose néanmoins un souci : les dirigeants utilisent cet outil sans nécessairement se projeter à six ans. Est-ce que l'enfant repreneur (ou les enfants) sera à même de diriger l'entreprise ? Ce n'est pas parce qu'on est enfant de dirigeant, que l'on a en a effectivement le rôle, l'aura ou la légitimité. Certes cela se construit sur le temps. L'outil juridico-fiscal optimisant est trop souvent choisi au détriment de la réflexion sur l'avenir, et aussi incitatif soit ce dispositif Dutreil, il n'est pas une condition suffisante à sa mise en place.

De même, compte tenu du taux d'abattement de 75%, cela conduit le dirigeant à donner à son enfant repreneur (ou ses enfants) et aussi à ses autres enfants non-opérationnels des titres d'entreprise. Ainsi les enfants opérationnels devront-ils parfois consacrer des ressources financières, improductives à l'entreprise, pour racheter les parts des frères, soeurs, ou cousins, non-opérationnels. L'entreprise doit consacrer ses ressources pour son développement propre, et non pour des mouvements d'actionnaires. Néanmoins, quand cela est nécessaire, il est préférable d'absorber la dette ou la sortie de cash au plus tôt car moins on a de visibilité, moins grands les risques doivent être pris.

La technique du Dutreil est affaire de spécialistes, et certains ouvrages détaillent les pratiques et conditions de sa mise en place. Ce qui veut dire que les objectifs d'optimisation doivent être dépassés pour analyser les conséquences en cas de mouvement d'actionnaires et/ou en cas de décès. Rien n'est compliqué mais tout doit être positionné dans le bon ordre.

LIGNES D'ACTION

. Mener une réflexion d'ensemble sur le devenir de l'entreprise à horizon 6 ans et éviter des risques fiscaux si un ou plusieurs signataires du pacte rompaient l'engagement de conservation des titres.

. Se faire conseiller par un notaire, un avocat, un expert-comptable. tant qu'ils connaissent les subtilités et risques du pacte Dutreil, mais aussi intègrent les sujets de valorisation d'entreprise pour être de bon conseil.

. Se constituer un matelas de trésorerie à titre personnel pour financer les droits de donation résiduels (c'est-à-dire les 25% taxables).

LIGNES DE PRUDENCE (points à éviter)

. Le pacte Dutreil volet ISF est restrictif sur les mouvements d'actionnaires, où l'on peut dire que globalement rien ne doit changer dans le délai des 6 ans.

. Si dans les signataires, il n'y avait qu'un dirigeant et qu'il décédait ou quittait l'entreprise (départ ou cession), sans autre enfant en futur dirigeant, le pacte Dutreil serait remis en cause avec des droits complémentaires à payer.

LIGNES OPERATIONNELLES

. Un Pacte Dutreil volet succession peut être souscrit jusqu'à 6 mois après le décès du dirigeant (sous les mêmes conditions de durée, avec globalement la première période de 2 ans généralement considérée comme acquise si le dirigeant avait au décès plus de 2 ans dans l'entreprise).

 

. Des titres donnés avec le pacte Dutreil pour deux parents donnant pour la première fois des titres à deux enfants peuvent en exonération de droit donner un montant global de 1.6 ME, ce qui n'est pas négligeable. Néanmoins, comme les abattements se reconstituent désormais tous les 15 ans au lieu de 6 auparavant, les stratégies de donation seront plus longues et compliquées.


CONTRIBUTIONS COLLABORATIVES

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