DICTIONNAIRE PRATIQUE DES ENTREPRISES FAMILIALES

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FISCALITE

LIGNES DE REFLEXION

La fiscalité concerne naturellement tout le monde, particuliers et professionnels, et par expérience évolue plus lourdement pour les ménages privés. Elle a néanmoins une résonance plus grande dans les entreprises familiales car le dirigeant voit passer plus que tout autre les flux d'impôts à tous niveaux : les charges salariales, les taxes diverses et variées, l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu, sur le patrimoine, sur les transactions financières, etc. Il mesure ces charges fiscales en comparaison du chiffre d'affaires et en déduit ainsi la "déperdition" par rapport au travail déployé.

C'est cependant sur le terrain "personnel" que la sensibilité à la fiscalité est la plus grande. Quand le dirigeant a payé son personnel, l'impôt sur les sociétés, puis se distribue sa rémunération puis ses propres impôts sur le revenu, il voit une accumulation qui le perturbe. Et quand s'ajoute à cela l'ISF, voire les plus-values de cession, ou même la fiscalité latente (à l'IS, ou dans les contrats d'assurance vie sur le fonds en euros), les limites sont atteintes. Le MEDEF récemment demandait l'exonération pure et simple de l'ISF. Dans le contexte actuel, ce semble difficilement recevable, mais si la demande avait été formulée pour tous les dirigeants en exercice, alors la légitimité aurait du sens (les biens professionnels sont en général exclus, mais le patrimoine d'un dirigeant est plus vaste). Si l'on ajoute les contrôles fiscaux de l'entreprise et à titre privé, cela fait globalement beaucoup voire beaucoup trop. Notre discours n'est pas de donner un blanc-seing aux dirigeants mais de ne pas rétrécir leur marge de manoeuvre fiscale quant à une optimisation possible. Le code général des impôts accepte qu'entre deux solutions fiscales la moins chère soit réalisée, mais avec un arsenal souvent dissuasif.

Certains sont alors tentés de gagner en fiscalité par des minorations de valeurs immobilières, par des dépréciations sur stocks, des amortissements plus rapides. C'est un risque qu'ils prennent, et c'est un espace de liberté pour eux plus que des manoeuvres indélicates. Libérons certes l'entreprise mais aussi l'entrepreneur en lui donnant un peu plus de liberté d'actions dans son entreprise. S'il est plus rassuré sur sa fiscalité personnelle, cela aura des effets bénéfiques pour l'entreprise, l'emploi, les investissements. Certes cela est un discours, mais la réalité est bien celle là. N'oublions pas que le chef d'entreprise en France est l'un des plus taxés d'Europe, et que le niveau des charges sociales, vaste débat s’il en est, est lui aussi au cœur des sujets de compétitivité.

LIGNES D'ACTION

. Optimiser sa fiscalité dans les limites imposées par les conseils habilités, et profiter des niches et avantages fiscaux, tant à titre professionnel que privé.

. Anticiper au mieux les décisions à prendre. Le temps a toujours été propice à la minoration de l'imposition (même s'il faut l'avouer, le délai de 15 ans par exemple pour reconstituer les abattements des droits de mutation à titre gratuit est difficilement gérable).

. Agir avec constance, et en parfaite clarté vis-à-vis du fisc, des Urssaf… Cela semble évident mais pas toujours appliqué.

LIGNES DE PRUDENCE (points à éviter)

. Ne pas sous-déclarer des valeurs patrimoniales ou des titres de l'entreprise (cela conduit à des impasses à terme).

. Ne pas gérer seul son optimisation fiscale ; c'est comme cela que l'on retrouve de la jurisprudence dans le comité d'abus de droit.

. Ne pas nécessairement effectuer une opération juridique, financière ou patrimoniale parce qu'une disposition fiscale existe. Ne le faire que si son impact sur le temps est avéré et utile.

. Pas de montage à l'étranger pour cacher certaines sommes au fisc.

. Délaisser des avantages fiscaux au prétexte que l'administratif est lourd à gérer ou les utiliser trop facilement (avec les risques sous-jacents de requalification).

LIGNES OPERATIONNELLES

. Recevoir une veille sur la fiscalité et les lois de finances pour les sujets privés et entreprises.

. Discuter annuellement avec un avocat fiscaliste et/ou un conseiller en gestion de patrimoine compétents.

. Faire dresser par son DAF ou son expert-comptable la liste des sujets possibles où optimiser l'IS (valeurs vénales des bâtiments, crédit impôt-recherche, dépenses de formation, mécénat.).

. Former son DAF à la fiscalité personnelle et patrimoniale.


CONTRIBUTIONS COLLABORATIVES

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