DICTIONNAIRE PRATIQUE DES ENTREPRISES FAMILIALES

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MARIAGE

LIGNES DE REFLEXION

Même si le mariage est une affaire strictement privée, son influence est réelle à trois niveaux : l'impact du conjoint collaborateur, le régime matrimonial du dirigeant, le régime matrimonial des enfants, repreneurs ou non.

Jusque très récemment, il a fallu des dispositifs législatifs pour mieux assoir le rôle et la place du conjoint collaborateur. Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d’un chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, ne perçoit pas de rémunération au titre de cette activité, n’a pas la qualité d’associé du chef d’entreprise au sens du code civil. A ce titre là, le conjoint peut bénéficier de la protection sociale, de la prévoyance, de la formation continue. Si le chef d’entreprise relève du régime général (ex : gérant minoritaire de SARL, président de SAS ou SAS), le conjoint associé sera affilié au régime général s’il remplit les conditions du salariat (lien de subordination). Même si cela semble un minimum, nous voudrions soulever un point sensible : que les dirigeants d'entreprise pour qui les titres qu'ils détiennent sont pour eux un bien propre puisse, au-delà d'une donation au dernier vivant, gratifier le conjoint pour le travail effectué. qui n'a pas un collaborateur comme tout le monde à ses côtés. Quand les biens sont communs, et que le dirigeant détient par exemple 99% des parts, en donner quelques pourcents à son conjoint serait une belle forme de gratification et de reconnaissance (cela ne change de toute façon rien sur le plan des biens communs en droit civil).

Quant au régime matrimonial, il est majoritairement celui de la séparation de biens, que l'entreprise ait été ou non transmise d'une précédente génération. Cela s'explique par la séparation des affaires privées et professionnelles, pour éviter qu'un souci professionnel ne vienne entacher le patrimoine familial. Sur le papier, cela est une réalité, sur un plan pratique, une erreur de gestion du dirigeant, et ses biens privés seraient alors possiblement saisis. dont certainement la résidence principale. Le dirigeant veut garder en fait le contrôle de l'entreprise à tous niveaux sans avoir de contrainte éventuelle. Et quand l'entreprise est un bien propre, le régime matrimonial de la séparation ne change pas grand chose sur le plan civil, mais cela rassure. Sur le sujet de la fiscalité, les revenus sont séparés, mais l'imposition commune. L'ISF est également commun sur le plan fiscal. Quant au divorce, la séparation de biens et les biens propres n'empêchent pas des demandes de prestation compensatoire en lien avec la valeur de l'entreprise, alors même que les titres d'une entreprise ne sont pas liquides.

Pour les enfants, les parents assez souvent leur conseillent (influencent) pour qu'ils adoptent le régime de la séparation. pour bien marquer que l'entreprise familiale n'a pas à aller à la belle-famille en cas de décès. ou de divorce des enfants, et notamment quand le courant passe mal entre les deux familles (en général pour des questions d'éducation, de culture, d'argent et de rapport au travail). C'est davantage un point qui les rassure qu'un risque avéré : par donation ou par décès, les biens des parents seront un propre pour les enfants, et rien n'empêcherait les enfants (sauf donation avec charge) de mettre dans une société d'acquêts les biens reçus ou de les considérer comme communs. Dans un divorce, les biens propres restent propres. Quand les enfants peuvent être propriétaires de parts de l'entreprise, et/ou à terme d'un patrimoine financier, le régime de la séparation de biens ne les perturbe pas, et l'entreprise à protéger sert d'explication à ceux et celles qui auraient préféré le régime de la communauté.

LIGNES D'ACTION

. Se faire conseiller à la fois par un professionnel du patrimoine et un notaire. Les outils juridiques seuls ne suffisent pas, l'objectif recherché reste prioritaire.

. Créer pour les enfants des sociétés civiles (une par enfant) pour mieux séparer les patrimoines privés de celui professionnel, tel un écran protecteur.

. Protéger son conjoint, le gratifier s'il est conjoint collaborateur. Ne pas oublier que désormais (et c'est une bonne chose) la donation au conjoint est irrévocable.

. N'adopter le régime de communauté universelle qu'à la fin de sa vie professionnelle (une fois le patrimoine transmis ou cédé, et après une longue vie maritale pour laquelle les risques de rupture sont réduits).

. Ne pas oublier qu'un divorce est très traumatisant à tous niveaux (personnel, entreprise, enfants, finance, le temps, les procédures, les inquiétudes.).

. Eduquer les enfants sur la propriété familiale . si les relations avec la belle-famille étaient délicates.

LIGNES DE PRUDENCE (points à éviter)

. La présence d'un conjoint dans l'entreprise doit être très bien géré pour éviter les rumeurs et une perte éventuelle de crédibilité.

. Pas de régime matrimonial de communauté universelle en ayant des actions d'entreprise.

. Eviter que les enfants à qui des titres et biens patrimoniaux sont donnés incluent ce qu'il reçoivent en communauté (l'on peut mettre des charges aux donations, charge de faire ou de ne pas faire).

LIGNES OPERATIONNELLES

. Profiter du mariage, de la famille et de la vie de famille. Ce sont des mots simples, mais il faut le redire.

. L'année du mariage, l'on peut faire encore deux déclarations fiscales séparées, si nécessaire.

. Se faire expliquer par un notaire tous les tenants et aboutissants des biens communs, des biens propres, de la résidence principale qui reste propre si elle n'a pas été achetée conjointement, et jouit toutefois d'un droit viager d'habitation, même en séparation de biens.

. Même sous le régime de la séparation de biens, une seule déclaration commune pour l'impôt sur le revenu, et une autre également commune pour l'ISF.


CONTRIBUTIONS COLLABORATIVES

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