DICTIONNAIRE PRATIQUE DES ENTREPRISES FAMILIALES

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SOCIETE CIVILE

LIGNES DE REFLEXION

Les sociétés civiles sont créées en général quand la famille veut être unie d'une voix dans la holding de tête de l'entreprise. Mais aussi cela permet une unité patrimoniale, juridique, transmissive d'un entrepreneur avec son patrimoine global : immobilier, finance, projets des enfants, participations en entreprise, etc. Elle n'est pas d'une utilité fondamentale, mais sur des points pratiques elle permet de traiter en famille des sujets d'actionnariat sans recourir au formalisme statutaire des sociétés d'exploitation (AG, quorum, décisions, ...).

Que ce soit une réelle société civile, ou une SARL de famille, imposable à l'IR ou l'IS, le bilan type d'une SC est un niveau de capitaux propres représentatifs de la valeur des titres de la holding de tête ou de la société d'exploitation, et à l'actif les titres de participation et des éléments d'actifs, immobilier, finances. Le gérant est en général le dirigeant d'entreprise, en activité ou ayant transmis, avec des pouvoirs les plus étendus, et surtout une fonction irrévocable de gérant. Il s'agit bien plus dans ce cas là d'un contrôle fermé, mais d'une forme de continuité patrimoniale et familiale : le dirigeant a élevé ses enfants, a travaillé, a gagné de l'argent, a transmis son entreprise, et il transmettra son patrimoine. Il veut garder un suivi par son rôle de gérant.

La vie de la société civile nécessite un fonctionnement normal : assemblées, réunions sur la vie de la société (investissements, finances), et orientations patrimoniales qu'enfants et parents entendent donner ensemble.

Pour les sociétés holdings qui distribuent des dividendes et/ou détiennent des actifs financiers ou immobiliers importants, le régime d'imposition sera davantage l'impôt sur les sociétés pour capitaliser au sein de la société familiale en limitant les frottements fiscaux (impôts sur le revenu, contributions sociales.). Il est vrai que la sortie de capitaux d'une société à l'IS est globalement plus couteuse, mais si la vocation du patrimoine est le long terme (une transmission sur plusieurs générations), alors l'IS reste globalement moins cher que l'IR.

 

LIGNES D'ACTION

. Définir l'orientation patrimoniale de la société civile : réinvestissements en finance, en immobilier, en entreprise, en non-coté.

. Laisser les enfants déterminer quels seront leurs objectifs le jour où ils seront en charge du patrimoine familial, et qu'ils sachent qu'ils auront cette responsabilité.

. Aux parents de bien apprendre aux enfants ce qu'est un patrimoine, le partage, la propriété, la co-propriété et les valeurs positives sur l'argent (on ne doit pas se déchirer dans une famille pour de l'argent).

LIGNES DE PRUDENCE (points à éviter)

. Les statuts nécessitent un vrai travail qu'un avocat ou un notaire devra réaliser, d'autant plus s'il y a eu des donations de titres, et des projets de remplois.

. Tenir les AG en bonne et due forme, et les comptes annuels afin de ne pas donner un caractère de fictivité à la société civile (vis-à-vis de l'administration fiscale).

LIGNES OPERATIONNELLES

. Bien définir dans les statuts la capacité d'emprunter, de donner des garanties, d'administrer les biens immobiliers, mais aussi la capacité de souscrire tel ou tel placement avec plus de détail que de généralités (contrat de capitalisation, opcvm, ...).

. Définir un co-gérant en cas de décès du premier gérant pour éviter des soucis à la succession (voire une chaine de gérance). De préférence celui ou celle parmi les enfants qui aura la confiance dans la fratrie pour organiser et gérer les biens familiaux.


CONTRIBUTIONS COLLABORATIVES

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